Votre droit de rétractation.

Si vous êtes un consommateur et que votre contrat de prestation relève du régime des contrats conclus à distance ou hors établissement, vous disposez de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer votre droit, sans justification.

Le jour de la conclusion n’est pas compté. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Votre décision doit être envoyée avant son expiration.

Si l’information obligatoire sur ce droit ne vous a pas été fournie, le délai peut être prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Si vous recevez cette information pendant la prolongation, vous disposez alors de quatorze jours à compter de sa réception.

Un simple message de renseignements n’est pas un contrat. À l’inverse, un contrat conclu ensuite par e-mail ou téléphone peut relever des règles de vente à distance même si aucun paiement n’a été réalisé sur le site.

Pour une prestation achetée directement dans l’établissement du professionnel, ce droit n’existe pas automatiquement. Une formation professionnelle peut également relever d’un régime spécifique : consultez les informations sur les formations et les documents remis pour votre session.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou envoyer toute déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter. Le modèle n’est pas obligatoire. Identifiez la prestation et sa date de commande pour que Monia puisse retrouver votre contrat.

• Par e-mail : monia.ferre@laposte.net.
• Par courrier : Monia Ferre (Chahat), 15 rue Albert Thomas, 33150 Cenon, France.

Conservez une copie de votre déclaration et une preuve de son envoi. Il n’est pas nécessaire d’exposer votre situation personnelle ou vos raisons de santé.

Ce modèle reprend le formulaire de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Complétez les lignes utiles, rayez les mentions inutiles, puis envoyez-le à Monia. La signature est requise uniquement pour un envoi sur papier.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Monia Ferre (Chahat), Entrepreneur individuel (EI), 15 rue Albert Thomas, 33150 Cenon, France, monia.ferre@laposte.net :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce bouton ouvre votre messagerie avec le modèle. Il ne transmet rien à Monia : vous devez compléter le document puis envoyer l’e-mail depuis votre messagerie. Aucun accusé de réception n’est généré par ce site. Vous pouvez aussi sélectionner et copier le texte.

Vous pouvez demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai. Cette demande doit être recueillie séparément de la simple prise de contact, avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque le contrat aura été entièrement exécuté.

Si vous vous rétractez après un commencement demandé expressément, un montant proportionné au service déjà fourni peut rester dû, sous réserve de l’information et des conditions légales. Si la demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information exigée manque, les règles légales protègent votre droit à ne pas supporter ce coût.

La perte du droit suppose l’exécution complète et les accords requis. Le commencement du programme de douze semaines, ou la réalisation d’un premier rendez-vous, ne vaut pas exécution complète de tout ce programme.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après que le professionnel a été informé de votre décision. Le montant tient compte, le cas échéant, du service déjà fourni dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. Ces règles ne se confondent pas avec une demande de report ou d’annulation après expiration du délai.

En cas de difficulté, vous pouvez consulter les coordonnées de réclamation et les informations de médiation de la consommation.